Le cadre contractuel

Attestation de reconnaissance
Attestation de reconnaissance

Ce document débute la chaîne du contrat entre les acteurs non étatiques, essentiellement ceux dont le but est non lucratif (ONG et Associations) et, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida (MSLS). Son obtention permet à l’ONG d’être enregistrée au fichier des ONG et, de commencer ses activités dans le domaine de santé.

Pour avoir ce document, les activités de l’ONG doivent couvrir essentiellement le domaine sanitaire. Les statuts de l’ONG doivent apporter des garanties quant à :

  • la cohérence des buts et des moyens de l’ONG;
  • l’existence des règles permettant un fonctionnement démocratique;
  • une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant le cumul de fonction de dirigeant bénévole et de salarié.

Agrément
Agrément

Ce document s’obtient après trois (03) années d’existence et est valable pour cinq (05) ans. Après cinq (05) ans d’existence, l’ONG doit procéder à son renouvellement. Ce renouvellement n’est pas systématique et l’ONG peut se voir refuser le document. L’autorité a six (06) mois pour notifier son refus ou son accord. Il permet en outre aux ONG de soumissionner pour obtenir la subvention du MSLS.

Pour obtenir l’agrément les ONG seront amenées à affûter leurs actions, afin de pouvoir les ranger dans un programme du MSLS.
Ces actions regroupées dans les domaines suivants pourront permettre de faire le rattachement à un programme ministériel.

Les principaux criterès permettant d’obtenir un agrément sont :

  • la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé;
  • la prévention, l’aide et le soutien;
  • la formation (préciser le nombre de sessions et de participants par session);
  • l’information;
  • la participation à l’élaboration des politiques de santé publique;
  • la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Convention
Convention

Document délivré en collaboration avec le service juridique, lequel complète les conditions à satisfaire pour la demande de la subvention.

Exoneration des taxes douanières
Exoneration des taxes douanières

Si nécessaire et sous certaines conditions (équipements médicaux), les ONG, à l’occasion d’un achat ou d’un don de partenaire extérieur peuvent obtenir l’exonération totale des frais de douane.
Le Service des ONG facilite cette exonération. Mais il est indispensable pour l’ONG de faire parvenir très rapidement des documents relatifs à l’achat ou du don. A titre indicatif on peut citer le bon de connaissement, le bon de livraison, la facture pro-forma.

Subvention ministerielle
Définition d'une subvention

Une subvention est une aide en nature ou en espèce accordée par un organisme public à une personne privée physique ou morale.
Le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida (MSLS) peut accorder au travers de son service chargé des ONG une subvention aux ONG de santé agrées. Cette aide est accordée pour des activités dont le ministère n’a nil’initiative, ni la responsabilité.
C’est le lieu de rappeler que la subvention accordée n’est pas un droit reconnu à l’association. Elle est demandée au ministère qui ne l’accorde pas automatiquement. C’est un moyen fragile de financement, étant entendu que, des modes de financement plus sûrs sont à rechercher par l’association notamment : l’autofinancement. La subvention ministérielle est conditionnelle et, n’est pas immédiate.

Objectif de la subvention

La subvention soutient des actions au profit de la santé des populations de Côte d’Ivoire contribuant à assurer une coopération plus efficace, à stimuler les synergies et à faciliter un dialogue structuré entre le MSLS et les Associations de santé.

Qui peut soumissionner à une subvention du MSLS?

Pour pouvoir prétendre à la subvention du MSLS, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Etre une personne morale et,
  • Etre acteur non étatique à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable.
  • De ce fait il s’agit de toutes les ONG agrées ayant été reconnues par le service des ONG du MSLS.
  • Critère d'éligilibité à la subvention du MSLS

    • Adresser une demande de subvention dès l’ouverture de la session
    • Produire un « pressbook » composée des pièces suivantes :
      • Une (01) copie de l’Attestation de reconnaissance délivrée par le MSLS
      • Une (01) copie des statuts et règlement intérieur ;
      • Une copie (01) du récépissé de déclaration d’Association délivrée par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur ;
      • Une copie (01) de la liste des membres fondateurs de l’ONG avec leurs adresses, professions et contacts téléphoniques ;
      • Une copie (01) de la liste des membres du bureau exécutif avec leurs adresses, professions et contacts téléphoniques ;
      • Une (01) copie de l’extrait du journal officiel (J.O) ;
      • Une (01) copie de la convention, protocole d’accord et/ou de l’agrément ou de l’attestation de reconnaissance délivrée par le MSLS ;
      • Un (01) exemplaire du rapport d’activités de l’année (n-1) pour les ONG bénéficiaires au cours de la dite année ;
      • Une (01) copie des rapports d’activités des trois (03) dernières années d’exercice (pour les ONG n’ayant jamais bénéficié de la subvention) ;
      • Une (01) copie du plan d’action budgétisé de l’année en cours ;

    Un comité de sélection composé de personnes interservices procède au choix des ONG, basé sur la capacité opérationnelle et financière ; l’efficacité et la faisabilité du plan d’action.

    L’enveloppe financière de la subvention L’enveloppe indicative annuelle pour l’ensemble des subventions s’élève actuellement, à cent cinquante millions (150.000.000) de FCFA.

ONG internationales
ONG international

Dans le répertoire des ONG de santé du MSLS figurent actuellement 19 ONG internationales. Celles qui ne sont pas encore enregistrées auraient tout intérêt a le faire afin d’améliorer la visibilité de leurs actions auprès du Ministère des la Santé et des partenaires techniques et financiers. Il est par ailleurs avéré que la recherche de (co) financement et l’efficacité sont grandement facilitées par les collaborations et synergies entre ONG nationales et internationales

Les ONG de santé


Téléchargements

Matrice du rapport d´activité

Un rapport d’activités constitue un document de grande importance et, fait le bilan des activités réalisées au cours d’une année donnée. Chaque rapport d’activités doit être déposé au Service des ONG au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Au-delà de cette date, si aucun rapport d’activités n’est fourni au service, toute demande de subvention sera rejetée. Télécharger

Plan d'action budgétisé

Le plan d’action budgétisé permet d’affiner la planification des actions que l’on veut mettre en œuvre. Il vise à préciser pourquoi, comment, quand, et avec qui chacune des actions va être réalisée. Télécharger

Les rapports

Le rapport d'activité ou l’exposé détaillé et circonstancié portant sur un fait (une activité) ou un ensemble de faits (plusieurs activités) en vue d’informer l’autorité compétente.
Le rapport de mission est un document narratif restituant l’ensemble des données collectées avec les résultats de la première analyse et les premières pistes d’action identifiées. Télécharger

Les termes de référence

C'est le cahier de charges ou le cadre dans lequel doit être effectué une activité. Découvrez comment définir la démarche méthodologique. Télécharger

Plan stratégique

La planification stratégique est le processus par lequel une organisation décide où elle veut aller et pourquoi, puis choisit parmi différentes lignes de conduite possibles celle qui maximisera ses chances d’y parvenir. Télécharger

Montage de projet

Conseils pour écrire une bonne proposition de projet La formulation d’un projet correspond à l’écriture du document narratif, dans lequel sont définis les objectifs du projet, les activités à réaliser, l’échéancier, les moyens à mettre en œuvre. Le document de projet est accompagné d’un budget prévisionnel. Télécharger

Manuel de procédure

C’est un guide opératoire qui indique le circuit de traitement des opérations tout en spécifiant : quoi, qui, quand, où et comment. Télécharger